Article 1 – Présentation de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Cécile Candau EI, marque commerciale déposée, sous le numéro 5081365 : A Compag’nimaux. C’est une micro-entreprise qui propose un service de visite d’animaux au domicile des propriétaires, des promenades canines, de l’éducation canine ainsi que des conseils pré et/ou post adoption.
Conformément à la réglementation, A Compag’nimaux dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques ci-dessous :
– ACACED (attestation de connaissances N° 2023/a2c1-45f6 de la formation nécessaire à I’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques)
– Attestation de réussite à la formation d’éducateur canin via Vox Animae et à la formation de comportementaliste canin via HumAnimalis
– Immatriculation au Registre national des entreprises : SIRET n° 94009234900015
– Assurance responsabilité civile professionnelle chez ORUS : contrat N°RCPH278370054
Article 2 – Réservation d’une prestation
Votre demande de réservation peut se faire via les coordonnées de A Compag’nimaux ou via le formulaire de contact se trouvant sur le site web acompagnimaux.fr, au moins un mois avant le début de la prestation. Vous trouverez toutes les informations sur le site acompagnimaux.fr. En cas d’urgence et en fonction de mes disponibilités, la demande sera néanmoins étudiée.
Dès la réception de votre message, je vous contacterai dans les 48 heures pour examiner ensemble la faisabilité de votre demande.
A Compag’nimaux pourra établir un devis et vous le transmettre par mail. Lorsque vous aurez validé ce devis, A Compag’nimaux prendra contact de nouveau avec vous afin de vous proposer une date pour la pré-visite.
Article 3 – Description de la pré-visite et contractualisation de la prestation
Pour tout nouveau client ou tout nouvel animal gardé et/ou promené et avant toute contractualisation, une pré-visite est obligatoire. Elle est gratuite et a lieu au domicile du client afin de :
– Faire connaissance avec le client ainsi qu’avec l’animal.
– Questionner le client sur le caractère, le comportement, les habitudes et les besoins de son animal.
– Si la prestation souhaitée concerne une ou des promenades canines, une balade d’essai est obligatoire pour déterminer le comportement de l’animal lors des balades. Pour les chiens de catégories 1 et 2, le chien devra obligatoirement porter une muselière durant les promenades.
– Si la pré-visite est concluante pour les deux parties, le contrat détaillant la prestation demandée est complété et les deux parties procèdent à sa signature, en deux exemplaires. Le contrat prend effet le jour même de la signature des deux parties et mentionne notamment l’identification de chaque partie, la ou les dates de garde à l’adresse du domicile du propriétaire ou de promenade, le détail des prestations, leur montant net total ainsi que les obligations contractuelles des deux parties.
– Dès que le contrat a été signé par les deux parties et à compter de 2 prestations validées par le client, ce dernier doit verser un acompte de 30 % du montant total de la prestation.
– Récupérer en mains propres le double des clés, en état de fonctionnement, du domicile du client ainsi que le cas échéant, le code d’accès à l’immeuble et toutes les informations nécessaires pour entrer au domicile. A défaut d’un arrangement conclu entre le client et A Compag’nimaux, la restitution du jeu de clés au client s’effectuera en mains propres à la fin de la prestation, lors de la facturation finale.
Suite à la pré-visite, A Compag’nimaux se réserve le droit de refuser la prestation demandée si :
– L’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes.
– L’animal n’est pas identifié.
– Le propriétaire de l’animal (chien catégorisé) n’est pas en mesure de présenter le permis de détention.
– L’animal est atteint d’une maladie contagieuse et/ou grave.
– L’animal ne possède pas de carnet de santé ou son propriétaire n’est pas en mesure de le présenter.
– L’animal n’est pas vacciné ou ses vaccins ne sont pas à jour.
– L’animal présente un problème important de réactivité envers divers stimuli (humains, congénères, véhicules, vélos, joggers…), pouvant générer des risques non négligeables pendant les visites et/ou promenades.
Lorsqu’un contrat contenant un forfait de 10 prestations prend fin ou à compter de 2 prestations de service effectuées, si le client souhaite continuer à bénéficier des services (visites à domicile, promenades canines) de A Compag’nimaux de façon régulière, un contrat à durée indéterminée pourra être signé par les deux parties. Ce contrat sera renouvelé par tacite reconduction sauf en cas de résiliation de la part du client ou de modification des tarifs et/ou des conditions générales des prestations de services de la part de A Compag’nimaux, auquel cas un nouveau contrat devra être conclu. Le tarif appliqué au client pour chaque prestation correspondra à celui du forfait 10 prestations, en cas de contractualisation de ce forfait à l’origine, auquel il faudra ajouter une majoration de 25% pour les jours fériés. Une facture sera établie et envoyée par mail au client (par exemple en fin de mois pour des prestations hebdomadaires), indiquant les dates des prestations réalisées ainsi que le montant final à régler. Un arrangement pourra être mis en place pour la remise ainsi que la restitution des clés du domicile du client. A défaut, la récupération des clés ainsi que leur restitution au domicile du client feront l’objet d’un règlement de 15 € pour chaque déplacement.
Il en est de même pour toute demande de pré visite d’un client ayant déjà fait appel, au cours de l’année, aux services de A Compag’nimaux et qui sollicite de nouveau une demande de prestation de services : un règlement de 15 € pour le déplacement sera facturé et la restitution des clés, à l’issue des prestations de services, sera également tarifée de 15 €.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du contrat. Lorsque le délai des 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client exercera son droit de rétractation par mail et aucun frais ne lui sera demandé.
Passé ce délai de rétraction légal et sauf en cas de force majeure (article 7), la signature du client aura valeur d’engagement.
Cependant et conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin de ce délai et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Le détail des prestations exécutées comme la durée de garde (à la journée, au week-end ou à la semaine), de promenade de l’animal, d’éducation canine, de conseils pré et/ou post adoption ainsi que les tarifs en vigueur sont mentionnés sur le site web acompagnimaux.fr de A Compag’nimaux.
A Compag’nimaux se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant le tarif indiqué lors de la réservation sera celui qui sera appliqué au client.
Du fait du statut de micro-entreprise et conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable ainsi les tarifs s’entendent nets en euros.
A Compag’nimaux accepte le règlement par chèque, par virement bancaire (RIB transmis sur demande) ou en espèces (prévoir l’appoint).
Le montant total à régler se compose de la tarification de la prestation, augmenté de frais éventuels de stationnement, de déplacement à compter du 11ème jusqu’à 20 kilomètres (facturés à 0,50 € par km aller-retour) ainsi que des frais éventuels engagés par A Compag’nimaux et non prévus lors de la signature du contrat. Il n’y a aucun frais de gestion ni de dossier.
La nourriture, la litière ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins, collier, laisses, harnais…) sont à la charge du client qui devra s’assurer de la quantité suffisante de nourriture et de litière pour toute la durée de la garde. Cependant, si les animaux manquent de nourriture ou de litière alors que la garde n’est pas terminée, A Compag’nimaux achètera la quantité nécessaire. Un montant de 10 € sera facturé pour le déplacement. Tous les frais d’achat et de déplacement devront être remboursés par le client, sur présentation des justificatifs, à la fin de la prestation.
Si l’animal gardé ou promené est blessé ou malade, A Compag’nimaux préviendra immédiatement son propriétaire. Si ce dernier n’est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir à A Compag’nimaux pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde le plus proche. Les frais engagés pour soigner l’animal (vétérinaire, médicaments) devront être intégralement remboursés par le client, dès son retour, dans le cas où ils ont été réglés par A Compag’nimaux. En outre, A Compag’nimaux demandera le règlement des frais de déplacement, consistant à un aller-retour du domicile du client au cabinet du vétérinaire, facturés 0,50 € dès le premier kilomètre ainsi que la tarification du temps passé, sur la base du tarif à l’heure (25 €). Le client recevra une facture détaillée incluant notamment les frais imprévus tels que l’achat de nourriture et/ou de litière, les frais de vétérinaires ainsi que les autres frais.
Le client doit s’acquitter du paiement de la prestation de service de la manière suivante :
• si le client choisit de bénéficier d’une seule prestation, son paiement doit être réglé dès sa réalisation, le jour de la remise des clés du logement, à l’issue de la promenade, à la fin de la séance d’éducation ou de conseils.
• si le client choisit de bénéficier de plusieurs prestations (entre 1 et 4) ainsi que de forfaits utilisables dans un délai de 4 mois (forfait 5 prestations) ou 6 mois (forfait 10 prestations), il doit verser un acompte de 30 % du montant total de la prestation lors de la pré-visite, après avoir signé le contrat de prestation de service. En fin de prestation de service, le client doit régler le total de la facture finale représentant le reste à payer, après déduction de l’acompte versé, pouvant inclure également les prestations exceptionnelles décrites dans les articles des conditions générales de prestations de services de A Compag’nimaux et dont la charge incombe au client.
En vertu des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, le client dispose d’un délai légal de 30 jours suivant la réalisation de la prestation de service pour payer la facture.
Article 6 – Modification de la prestation par le client
• En cas de demande d’annulation de la prestation à l’initiative du client et intervenant après le délai de rétractation de 14 jours : cette demande doit être formulée par écrit (mail) et sera confirmée par A Compag’nimaux par l’envoi d’un mail en retour accusant réception. Dans l’hypothèse où la pré-visite n’a pas encore eu lieu, aucune prestation ni aucun frais ne seront facturés.
En cas d’annulation entre la pré-visite et avant l’exécution de la prestation, l’acompte de 30% du montant total de la prestation versé lors de la pré-visite restera définitivement acquis à A Compag’nimaux, sauf si le client se trouve dans un cas de force majeure (article 7) comme le décès de l’animal par exemple (un justificatif du décès sera exigé).
• En cas de demande d’interruption du contrat en cours à l’initiative du client, alors que la prestation a déjà débuté : le client doit informer par écrit (mail) A Compag’nimaux le plus tôt possible et sa demande sera confirmée par A Compag’nimaux par l’envoi d’un mail en retour accusant réception. L’acompte de 30% du montant total de la prestation versé lors de la pré-visite restera définitivement acquis à A Compag’nimaux. Une facture définitive sera établie en fonction des visites, promenades ou séances d’éducation réalisées. Si celle-ci est supérieure au montant de l’acompte, le paiement des prestations exécutées est exigible. Si elle est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué et le client devra s’acquitter des prestations réellement effectuées pour un montant supérieur à cet acompte, sauf si le client se trouve dans un cas de force majeure (article 7). Dans cette dernière situation, seules les prestations effectuées resteront dues jusqu’à l’événement de cas de force majeure et un remboursement sera effectué en cas de versement de l’acompte d’un montant supérieur aux prestations réalisées.
• En cas de demande de prolongation de la prestation par le client au-delà des dates prévues au contrat, ce dernier s’engage à prévenir A Compag’nimaux le plus tôt possible. En fonction de ses disponibilités, A Compag’nimaux pourra accepter ou refuser la demande du client. Si la prestation peut être prolongée, celle-ci sera réalisée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en supplément.
Article 7 – Modification de la prestation par le prestataire
• Dans l’hypothèse où A Compag’nimaux est confrontée à un cas de force majeure, A Compag’nimaux préviendra le client par téléphone ou par message (vocal, mail) dans les 24 heures de la date de la survenance des événements. A Compag’nimaux s’efforcera alors de trouver une solution alternative en fonction de la situation présente. Cependant, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée à son encontre. Le contrat liant les deux parties, à savoir A Compag’nimaux et le client, sera par conséquent suspendu de plein droit, à compter de la date de survenance de l’événement. La responsabilité de A Compag’nimaux ne pourra pas être retenue pour le motif de manquement à ses obligations.
Pour information, le cas de force majeure se définit comme tout événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté de A Compag’nimaux ou du client, faisant obstacle à la réalisation de la prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les événements climatiques exceptionnels ou des décès, empêchant le déplacement au domicile du client.
• En dehors du cas de la force majeure, en fonction des prévisions de la météo (vent, pluie soutenue, grêle, neige ou forte chaleur) ou en cas de maladie de l’entrepreneur (interlocuteur unique), A Compag’nimaux se réserve le droit d’annuler une prestation de promenade canine ou d’éducation canine et de la reporter à une date ultérieure, en prévenant le client si possible la veille de la prestation prévue, à défaut le matin même (en fonction des aléas climatiques ou de l’état de santé de l’entrepreneur).
• En cas d’annulation de la prestation (unique) par A Compag’nimaux entre la pré-visite et avant son exécution, le montant de l’acompte, versé lors de la pré-visite, sera remboursé. A Compag’nimaux s’efforcera néanmoins de trouver une solution alternative. Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à A Compag’nimaux.
Article 8 – Résiliation du contrat
En cas de force majeure (article 7) survenue à l’encontre du client ou de A Compag’nimaux, le client ou A Compag’nimaux pourront procéder à la résiliation de la prestation par notification par mail.
En outre, si durant la prestation, l’animal se révèle agressif ou présente un comportement anormal rendant la prestation impossible à réaliser, A Compag’nimaux se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit par simple notification au client par mail.
Article 9 – Fermeture de l’entreprise
A Compag’nimaux, proposant ses services toute la semaine, se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de jours de repos et de congés. Les dates de fermeture seront communiquées au plus tôt sur le site internet.
Article 10 – Assurances et responsabilités
A Compag’nimaux s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations indiquées dans le contrat et à veiller au bien-être de l’animal. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.
A Compag’nimaux déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre, pendant la durée de la prestation, tout dommage que l’animal pourrait causer ou subir. Le client doit aussi être couvert par une assurance habitation et responsabilité civile.
Par contre, A Compag’nimaux ne peut être tenue responsable de tous dommages survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci dans l’habitation ou son lieu de vie lorsqu’il s’y trouve seul, c’est à dire en dehors de la période de garde.
A Compag’nimaux ne peut être tenue responsable en cas de fugue et d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, rue etc.) ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.
Le client s’engage à informer A Compag’nimaux de l’état de santé de son animal à la signature du contrat lors de la pré-visite. Cependant, A Compag’nimaux ne pourra être tenue responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat. En cas de la survenue d’un problème ou maladie de l’animal, A Compag’nimaux contactera immédiatement le propriétaire de l’animal pour l’en avertir. Si besoin, et avec l’accord du client, l’animal sera conduit chez son vétérinaire ou chez celui de garde, à proximité du domicile du client. Si le client n’est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise A Compag’nimaux à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche. Les frais de déplacement et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client.
L’administration de médicaments, durant la prestation, se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. Aucune injection ne sera administrée.
A Compag’nimaux ne peut pas être tenue responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement médical prescrit par l’ordonnance du vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
Article 11 – Sécurité et confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite échangée dans le cadre de la prestation, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. Cette obligation de confidentialité est inscrite dans les dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et s’inscrivant dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD), texte réglementaire européen, entré en application le 25 mai 2018, qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne (UE). Ainsi, toutes les données à caractère personnel concernant le client (nom, adresse, mail, numéro de téléphone, informations concernant l’animal), recueillies par A Compag’nimaux dans l’exercice de ses fonctions, ne seront ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles seront supprimées sur demande écrite. Dans le cas contraire, les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de 5 ans à compter du commencement de l’exécution contractuelle.
En outre, A Compag’nimaux s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront utilisés. Tout problème ou anomalie constaté au domicile du client lui sera signalé dans les plus brefs délais.
Article 12 – Propriété intellectuelle
A Compag’nimaux demandera au client l’autorisation de prendre des photographies ainsi que des vidéos des animaux gardés, promenés ou en cours d’éducation afin de les transmettre au client et de les diffuser sur tous ses supports de communication, en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client.
Ces photographies et vidéos faites durant les prestations sont la propriété de A Compag’nimaux. Le client pourra les utiliser à titre exclusivement personnel.
En cas d’autorisation, A Compag’nimaux ne peut être tenue responsable s’il y a utilisation frauduleuse des images de l’animal par un tiers. Le client ne pourra pas poursuivre A Compag’nimaux pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.
En cas de refus du client, aucune photographie ni vidéo ne sera diffusée sur le site internet et les autres supports de communication.
Article 13 – Droit applicable – Litiges
Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du siège social de A Compag’nimaux.
En cas de litige, le client doit d’abord faire part à A Compag’nimaux de son mécontentement ou des éventuelles raisons qui ont causé le désaccord, en lui adressant une réclamation écrite. La justification doit être valable. Les deux parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable.
Ce n’est qu’à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans les deux mois de l’envoi de sa réclamation que le client, en qualité de consommateur, peut saisir le médiateur de la consommation. En effet, en vertu des dispositions de l’article L612-1 du Code de la Consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Il lui incombe de saisir le médiateur dans le délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, sous peine d’être forclos. Le médiateur saisi compétent doit être inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation (CECMC), à savoir :
Nom du médiateur : MEDIAVET
Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
Convention n° MEDIAVET-FP-26-5853
Le médiateur tentera de trouver un arrangement entre les deux parties. Si la situation n’est toujours pas réglée, le Tribunal sera saisi de l’affaire.